Conditions Générales de Services
(C.G.S.)

• Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les modalités des accompagnements en hypnothérapie proposés par Aude Wihrlen, hypnothérapeute, installée depuis 2021.

 

Les consultations sont réalisées majoritairement en présentiel au cabinet. En cas de circonstances exceptionnelles, notamment en raison d'intempéries, de difficultés de déplacement ou de toute autre situation ne permettant pas la tenue de la séance au cabinet dans de bonnes conditions, une séance en visioconférence pourra être proposée lorsque la situation et la nature de l'accompagnement le permettent.

 

La prise de rendez-vous implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

 

 

• Article 2 – Nature de l'accompagnement

 

Les prestations proposées par Aude Wihrlen comprennent des accompagnements en hypnothérapie ainsi que des prestations de supervision, d’analyse de pratiques et des interventions auprès d’entreprises, d’établissements et de structures.

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L’activité d’hypnothérapeute n’étant pas une profession de santé réglementée en France, l’accompagnement proposé s’inscrit dans une démarche d’accompagnement de la personne.

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Il peut intervenir de manière autonome ou en complément d’un suivi médical, paramédical, psychologique ou psychiatrique, sans jamais s’y substituer.

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L’hypnothérapeute ne réalise aucun acte médical, ne formule aucun diagnostic et ne demande jamais l’interruption ou la modification d’un traitement médical en cours.

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Toute personne bénéficiant parallèlement d’un traitement médical ou d’une prise en charge thérapeutique est invitée à en informer le professionnel de santé qui assure son suivi.

 

 

• Article 3 – Engagements réciproques et consentement éclairé

 

La relation entre l'hypnothérapeute et la personne accompagnée repose sur la confiance, le respect mutuel, la courtoisie, la bienveillance, la confidentialité et le respect de la dignité de chacun.

 

Aude Wihrlen s'engage à mettre en œuvre tous les moyens relevant de ses compétences professionnelles afin d'assurer un accompagnement conforme aux principes éthiques et déontologiques de sa profession.

 

Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

 

La personne accompagnée demeure libre de ses choix, décisions et actions et reste pleinement responsable de leur mise en œuvre. Elle s'engage à communiquer les informations utiles au bon déroulement de son accompagnement ainsi qu'à adopter un comportement respectueux.

 

Aude Wihrlen répond aux questions concernant l'accompagnement et veille à recueillir le consentement libre et éclairé de la personne avant toute intervention.

 

La personne accompagnée reconnaît être informée de la nature de l'accompagnement proposé, de ses objectifs, de ses modalités ainsi que de ses limites.

 

Elle demeure libre d'accepter, de refuser ou d'interrompre à tout moment l'accompagnement proposé.

 

 

• Article 4 – Orientation vers d'autres professionnels et limites d'intervention

 

Aude Wihrlen se réserve la possibilité de refuser, suspendre ou interrompre un accompagnement lorsqu'elle estime que la demande formulée ou la situation présentée ne relève pas de son champ de compétence, dépasse les limites de son intervention professionnelle ou lorsque les conditions de sécurité, de confiance, de respect ou de coopération nécessaires à un accompagnement adapté ne sont pas réunies.

 

Elle peut, dans l'intérêt de la personne accompagnée, l'orienter vers un médecin, un psychologue, un psychiatre ou tout autre professionnel compétent lorsque la situation le nécessite.

 

 

• Article 5 – Accompagnement des mineurs

 

L’accompagnement d’un mineur nécessite l’accord de son représentant légal.

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Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le parent sollicitant l’accompagnement est réputé agir avec l’accord de l’autre titulaire de l’autorité parentale, dans les conditions prévues par la législation applicable.

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Le représentant légal sollicitant l’accompagnement s’engage à informer Aude Wihrlen de toute situation particulière relative à l’exercice de l’autorité parentale ainsi que de toute décision judiciaire susceptible d’avoir une incidence sur l’accompagnement du mineur.

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En cas de désaccord porté à la connaissance d’Aude Wihrlen entre les titulaires de l’autorité parentale concernant l’accompagnement du mineur, celui-ci pourra être refusé ou suspendu dans l’attente d’un accord entre les représentants légaux ou, le cas échéant, d’une décision de l’autorité compétente.

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L’adhésion du mineur à l’accompagnement est également recherchée en fonction de son âge et de sa maturité.

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Aude Wihrlen se réserve la possibilité de demander une autorisation écrite ainsi que la présence d’un parent ou représentant légal lors de tout ou partie des séances, en fonction notamment de l’âge du mineur, de sa maturité et de la nature de l’accompagnement sollicité.

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Elle demeure libre de refuser ou d’interrompre un accompagnement lorsqu’elle estime que celui-ci n’est pas adapté à la situation du mineur ou qu’il ne relève pas de son champ de compétence.

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• Article 6  – Supervision individuelle et analyse de pratiques

 

Les séances de supervision individuelle et d’analyse de pratiques s’adressent aux professionnels souhaitant bénéficier d’un espace confidentiel d’échange, de réflexion et de prise de recul autour de leur pratique professionnelle, des situations rencontrées et des questionnements pouvant émerger dans le cadre de leurs accompagnements.

 

Elles permettent notamment d’interroger une situation, de prendre du recul sur sa posture professionnelle, d’explorer différentes pistes de compréhension et d’ouvrir de nouvelles perspectives dans sa pratique.

 

La supervision et l’analyse de pratiques ne constituent ni une formation professionnelle, ni une consultation médicale ou psychologique, ni une prise en charge thérapeutique du professionnel. Elles ne se substituent pas aux dispositifs de supervision, de formation, d’encadrement ou d’accompagnement éventuellement exigés par sa profession, son employeur ou son cadre d’exercice.

 

Les échanges, réflexions et pistes proposés au cours des séances ne constituent pas des prescriptions ou des directives professionnelles. Le professionnel demeure libre de leur utilisation et pleinement responsable de sa pratique, de ses décisions, de ses interventions ainsi que du respect du cadre légal, réglementaire, éthique et déontologique applicable à son activité.

 

Les échanges réalisés dans le cadre des séances sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables. Lorsque des situations concernant des patients, clients, usagers, familles ou autres tiers sont évoquées, le professionnel s’engage à préserver leur anonymat et leur confidentialité et à ne transmettre aucune information permettant leur identification.

 

Les séances sont proposées exclusivement en individuel, pour une durée de 1 heure, au tarif en vigueur indiqué sur le site internet au moment de la prise de rendez-vous.

Les éventuels documents, supports ou outils transmis dans le cadre de ces séances restent soumis aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle prévues dans les présentes Conditions Générales de Services.

 

 

• Article 7 – Rendez-vous, annulation, report et retard

 

Toute annulation ou demande de report d’un rendez-vous doit être effectuée au minimum 48 heures à l’avance. En cas d’annulation ou de report moins de 48 heures avant le rendez-vous, une indemnité correspondant au montant de la séance réservée pourra être demandée, le créneau ayant été spécialement réservé et ne pouvant généralement plus être proposé à une autre personne.

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Cette indemnité pourra exceptionnellement ne pas être appliquée en présence de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou d’un motif médical justifié par la présentation d’un certificat médical.

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En cas de retard de la personne accompagnée, l’heure de fin initialement prévue du rendez-vous reste inchangée afin de ne pas pénaliser les rendez-vous suivants. La séance pourra donc être adaptée et sa durée réduite en fonction du temps restant disponible. Le retard étant imputable à la personne accompagnée, la séance reste due dans son intégralité, quelle que soit la durée effective de l’accompagnement pouvant être réalisée. Lorsque l’importance du retard ne permet plus de réaliser un accompagnement dans des conditions adaptées, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, sans que cela n’annule le règlement dû au titre du créneau initialement réservé.

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En cas d’annulation ou de report d’un rendez-vous à l’initiative d’Aude Wihrlen, la personne accompagnée en est informée dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous lui est proposé. Lorsque l’annulation est exclusivement à l’initiative d’Aude Wihrlen, aucun règlement n’est dû par la personne accompagnée au titre de la séance qui n’a pas été réalisée. Si cette séance avait déjà été réglée, la somme versée pourra, au choix de la personne accompagnée, être reportée sur un nouveau rendez-vous ou remboursée.

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Cette disposition concerne exclusivement les annulations ou reports à l’initiative d’Aude Wihrlen et ne s’applique pas aux annulations ou demandes de report effectuées par la personne accompagnée, qui restent soumises au délai de prévenance de 48 heures prévu au présent article.

 

 

• Article 8 – Tarifs et modalités de règlement

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Les tarifs applicables sont ceux affichés au cabinet et indiqués sur le site internet. Ils sont susceptibles d’évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de réalisation de la séance. En cas d’évolution tarifaire concernant un rendez-vous pris antérieurement pour une date postérieure à l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, la personne accompagnée en est informée préalablement.

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Le règlement peut être effectué uniquement par chèque, espèces ou virement bancaire.

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Les règlements par chèque ou espèces sont effectués à l’issue de la séance. En cas de règlement par virement bancaire, celui-ci est à effectuer idéalement en amont de la séance.

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Les modalités particulières applicables aux bons cadeaux sont précisées dans l’article correspondant des présentes Conditions Générales de Services.

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Les prestations réalisées auprès des entreprises, établissements et autres structures font l’objet de modalités spécifiques de règlement, pouvant notamment prévoir le versement d’un acompte en amont de la prestation, ainsi que de conditions particulières d’annulation et de report. Ces modalités sont précisées dans l’article dédié des présentes Conditions Générales de Services ainsi que, le cas échéant, dans le devis correspondant à la prestation.

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• Article 9 – Bons cadeaux – Conditions spécifiques

 

Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat. Compte tenu des délais nécessaires à l’obtention d’un rendez-vous, il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance afin que la séance puisse être réalisée avant l’expiration de sa période de validité.

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Le dépassement de la date de validité, y compris lorsqu’une demande de rendez-vous intervient trop tardivement pour permettre la réalisation de la séance avant cette date, ne donne lieu à aucun remboursement ni prolongation.

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Les bons cadeaux sont nominatifs. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre une somme d’argent, sous réserve de l’exercice du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

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Lorsqu’un bon cadeau est commandé à distance, notamment par téléphone, courrier électronique ou messagerie, le consommateur dispose, conformément à la réglementation applicable, d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

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Le bon cadeau peut être remis en main propre ou transmis par courrier électronique afin d’être imprimé par son bénéficiaire.

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Le bon cadeau doit être présenté le jour du rendez-vous afin de pouvoir bénéficier de la séance correspondante. En cas de perte du bon cadeau, son utilisation pourra néanmoins être autorisée sous réserve de pouvoir vérifier son achat, son bénéficiaire et sa validité.

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Toute séance réservée au moyen d’un bon cadeau et annulée ou reportée moins de 48 heures à l’avance par le bénéficiaire entraîne l’utilisation définitive du bon cadeau. Une exception pourra être accordée en présence de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou d’un motif médical justifié par la présentation d’un certificat médical.

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En cas d’annulation ou de report du rendez-vous à l’initiative d’Aude Wihrlen, le bon cadeau demeure valable et un nouveau rendez-vous est proposé. Lorsque cette annulation ou ce report ne permet plus la réalisation de la séance avant la date d’expiration du bon cadeau, sa durée de validité est prolongée du temps nécessaire à la réalisation du nouveau rendez-vous.

 

 

• Article 10 – Confidentialité, éthique et déontologie

 

Les échanges intervenant dans le cadre de l'accompagnement sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables.

 

Aude Wihrlen s'engage à respecter la vie privée, la dignité, les convictions, les valeurs et l'autonomie des personnes accompagnées.

 

En sa qualité d'adhérente du Syndicat National des Hypnothérapeutes (SNH), Aude Wihrlen est signataire de la Charte Éthique et Qualité du SNH ainsi que de son Code de Déontologie et s'engage à en respecter les principes dans l'exercice de son activité professionnelle.

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• Article 11 – Propriété intellectuelle, supports et enregistrements

 

Les supports remis ou transmis dans le cadre de l’accompagnement, notamment les enregistrements audio, exercices, fiches pratiques, scripts, documents, vidéos ou tout autre contenu pédagogique, demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur.

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Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel et privé. Toute reproduction, diffusion, publication, transmission à des tiers, commercialisation ou utilisation à des fins professionnelles, même partielle, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’Aude Wihrlen.

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Dans le cadre de l’accompagnement, certaines séances ou parties de séances peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio par Aude Wihrlen, notamment afin de permettre à la personne accompagnée de réécouter ultérieurement certains exercices ou séquences d’hypnose. La personne accompagnée en est informée préalablement et son accord est recueilli avant tout enregistrement.

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Une copie de ces enregistrements peut être conservée pendant la durée de l’accompagnement afin de permettre leur retransmission à la personne accompagnée en cas de perte. Les enregistrements sont supprimés à l’issue de l’accompagnement.

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De son côté, la personne accompagnée ne peut réaliser aucun enregistrement audio, vidéo ou photographique d’une séance sans l’accord préalable et exprès d’Aude Wihrlen.

 

 

• Article 12 – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

Aude Wihrlen déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant l’exercice de son activité.

Compagnie d’assurance :

 

AXA
14 Place Saint Mélaine
35740 PACE

 

 

• Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

 

Les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement ainsi que pour sa gestion administrative et comptable. Aude Wihrlen est responsable du traitement de ces données. Elles sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à l’accompagnement puis, lorsque cela est nécessaire, archivées pendant les durées applicables conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur.

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Les données relatives à l’accompagnement restent confidentielles et ne sont pas transmises à des tiers, sous réserve des obligations légales applicables. Les données nécessaires à la gestion administrative et comptable sont uniquement accessibles aux professionnels habilités intervenant dans ce cadre.

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Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’Aude Wihrlen.

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Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

• Article 14 – Médiation de la consommation

 

En cas de litige, la personne accompagnée doit préalablement adresser une réclamation écrite afin de permettre la recherche d'une solution amiable.

 

À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Aude Wihrlen a adhéré, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

Médiateur désigné :

 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

 

Site internet : http://www.medconsodev.eu

 

Ou par voie postale :

 

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV

Centre d'Affaires Stéphanois SAS

Immeuble L'Horizon – Esplanade de France

3, rue J. Constant Milleret

42000 Saint-Étienne

 

 

• Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher prioritairement une solution amiable.

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• Article 16 – Prestations auprès des entreprises, établissements et structures

 

Les prestations réalisées auprès des entreprises, établissements et autres structures font l’objet d’un devis préalable précisant notamment la nature et les objectifs de l’intervention, sa durée, son lieu, ses modalités, son tarif ainsi que, le cas échéant, le nombre de participants et les conditions matérielles nécessaires à sa réalisation.

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Devis, réservation et acompte

La signature du devis formalise l’accord de la structure sur la prestation et les conditions proposées. Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. La date d’intervention n’est définitivement réservée qu’à réception de cet acompte. L’acompte versé est imputé sur le montant total de la prestation. À défaut de réception de l’acompte dans le délai indiqué au devis, Aude Wihrlen ne pourra garantir le maintien de la date proposée, qui pourra être attribuée à un autre client.

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Solde et délai de paiement

Le solde est payable au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation, sauf conditions particulières prévues au devis. La date d’échéance est précisée sur la facture.

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En présence d’une facture antérieure arrivée à échéance et demeurée impayée, Aude Wihrlen se réserve la possibilité de suspendre la réalisation de toute nouvelle prestation jusqu’à régularisation des sommes dues, après en avoir informé la structure.

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Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier de l’année concernée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

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Les pénalités sont calculées selon la formule suivante :

Montant TTC restant dû × taux annuel applicable × nombre de jours de retard ÷ 365.

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Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément aux dispositions légales applicables.

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Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

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Annulation à l’initiative de la structure

En cas d’annulation de la prestation à l’initiative de la structure, les indemnités d’annulation suivantes sont applicables :

• plus de 15 jours avant la date prévue : 30 % du montant total de la prestation sont dus, correspondant au montant de l’acompte versé ;

• de 15 jours à plus de 7 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation sont dus ;

• 7 jours ou moins avant la date prévue : 100 % du montant total de la prestation sont dus.

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Les sommes déjà versées sont imputées sur le montant de l’indemnité d’annulation due.

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Ces conditions pourront exceptionnellement ne pas être appliquées, en tout ou partie, en présence de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la force majeure prévues ci-dessous.

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Report à l’initiative de la structure

Toute demande de report doit être formulée par écrit. Lorsqu’elle intervient plus de 30 jours avant la prestation, un report peut être accepté sans indemnité supplémentaire, sous réserve des disponibilités d’Aude Wihrlen. L’acompte versé est conservé et imputé sur la nouvelle date.

Lorsqu’elle intervient entre 30 et 15 jours avant la prestation, un seul report peut être accepté, sous réserve des disponibilités d’Aude Wihrlen. L’acompte est conservé et imputé sur la prestation reportée.

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Lorsqu’une demande de report intervient moins de 15 jours avant la prestation, les conditions financières prévues en cas d’annulation sont applicables, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ou cas de force majeure.

La nouvelle prestation devra être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date initialement prévue, sauf accord écrit différent entre les parties.

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Modification de la prestation

Toute modification significative demandée après la signature du devis, notamment concernant la durée, le contenu, les horaires, le lieu, les modalités d’intervention ou le nombre de participants, doit faire l’objet d’un accord préalable d’Aude Wihrlen. Lorsque ces modifications ont une incidence sur l’organisation, le contenu ou le prix de la prestation, un avenant au devis initial ou un nouveau devis pourra être établi.

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Nombre de participants et conditions matérielles

Le nombre de participants, les modalités d’intervention et les conditions matérielles nécessaires sont définis dans le devis en fonction de la nature de la prestation, des besoins de la structure et des locaux mis à disposition. La structure s’engage à mettre à disposition les locaux, équipements, moyens matériels et conditions d’accueil convenus au devis et nécessaires au bon déroulement de l’intervention.

Lorsque l’absence ou la non-conformité de ces éléments ne permet pas de réaliser la prestation dans des conditions adaptées ou sécurisées, Aude Wihrlen pourra refuser de débuter ou interrompre l’intervention. Lorsque cette impossibilité est imputable à la structure et ne peut être corrigée dans un délai raisonnable, la prestation sera considérée comme annulée à l’initiative de la structure et les conditions d’annulation prévues au présent article seront applicables.
 

Frais annexes

Les éventuels frais liés à la réalisation de la prestation, notamment les frais de déplacement, de stationnement, de péage, d’hébergement, de location de salle ou de matériel, sont précisés dans le devis lorsqu’ils sont applicables.

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Annulation ou report à l’initiative d’Aude Wihrlen

En cas d’annulation ou de report à l’initiative d’Aude Wihrlen, la structure en est informée dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Aucune indemnité d’annulation n’est due par la structure lorsque l’annulation est exclusivement à l’initiative d’Aude Wihrlen. L’acompte déjà versé est, au choix de la structure, imputé sur la nouvelle date ou remboursé si aucun report n’est convenu. Cette disposition ne s’applique pas aux annulations ou reports à l’initiative de la structure, qui restent soumis aux conditions prévues au présent article.

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Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conditions ordinaires d’annulation prévues au présent article ne sont pas applicables. Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation est suspendue et les parties recherchent prioritairement une nouvelle date de réalisation. Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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Responsabilité et obligation de moyens

Aude Wihrlen s’engage à mettre en œuvre les compétences et moyens nécessaires à la réalisation de la prestation définie au devis. Son engagement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

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La structure demeure responsable de son organisation interne, de ses décisions et de l’utilisation qu’elle fait des informations, outils ou pistes proposés dans le cadre de l’intervention.

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Confidentialité et anonymisation

Les échanges intervenant dans le cadre des prestations sont confidentiels, sous réserve des obligations légales applicables. Lorsque des situations concernant des salariés, patients, usagers, enfants, familles, clients ou toute autre personne sont évoquées dans le cadre de l’intervention, la structure et les participants s’engagent à préserver leur anonymat et leur confidentialité et à ne communiquer aucune information permettant inutilement leur identification.

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À défaut d'accord amiable et après recours éventuel au médiateur de la consommation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.

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